Conditions d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet du Cabinet d'Avocats spécialisé en droit de l'immigration, ainsi que les services proposés.

2. Mentions légales

Éditeur du site :

Cabinet d'Avocats Immigration
90, place François Lesage
40957 Lacroix-sur-Marchand, France
Téléphone : +33 7 86 00 43 91
Email : [email protected]

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de ce site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment.

4. Services proposés

Le site a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités du cabinet et de ses services juridiques en matière d'immigration. Les services proposés incluent :

• Conseil juridique en droit de l'immigration
• Assistance pour les titres de séjour
• Accompagnement pour la naturalisation
• Aide au regroupement familial
• Recours administratifs et contentieux

5. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il est interdit :

• D'utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• De diffuser des contenus illicites, offensants ou diffamatoires
• De perturber le fonctionnement du site

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

7. Responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l'année. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'utilisateur devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès du cabinet.

8. Secret professionnel

Conformément aux règles de déontologie de la profession d'avocat, toutes les communications entre le client et le cabinet sont protégées par le secret professionnel. Les informations transmises via le site sont traitées de manière confidentielle.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du cabinet.

11. Juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de France.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :